Art. 11 RS 935.816.3Accès par une interface standard

¹L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:

a.

les fournisseurs de données;

b.

les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public.

²Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPsy.

³Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.¹⁴

⁴L’OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.