1La radiation ou l’élimination et l’anonymisation des inscriptions sont effectuées conformément à l’art. 43 LPsy.
2L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis.
Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3
Art. 17 RS 935.816.3Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre des professions de la psychologie
Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données
En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026