Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 10 RS 935.816.3Communication des données publiques

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.