Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 14 RS 935.816.3Communication de données sensibles aux personnes concernées

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne inscrite dans le registre peut demander à l’OFSP par voie électronique ou par écrit des renseignements sur les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2.

2Pour les renseignements par voie électronique elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

3L’OFSP communique à la personne les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.