1Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.
2Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.
3Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées au service compétent.