Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 9 RS 935.816.3Qualité des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.

2Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.

3Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées au service compétent.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.