Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 9 RS 935.816.3Qualité des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.

2Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.

3Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées au service compétent.