1L’OFSP communique les données publiques inscrites dans le registre des professions de la psychologie:
- a.
- à l’OFS annuellement et gratuitement à des fins statistiques;
- b.
- à des services publics ou privés sous une forme anonymisée à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.
2Les données sont communiquées aux services visés à l’al. 1, let. b, sur demande écrite uniquement.15
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).