Art. 13 RS 935.816.3Communication de données sensibles aux autorités cantonales

¹Les autorités cantonales compétentes pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2.

²L’OFSP communique les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.