Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 13 RS 935.816.3Communication de données sensibles aux autorités cantonales

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales compétentes pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2.

2L’OFSP communique les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.