Art. 6 RS 935.816.3Cantons

¹Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de la psychologie:

a.

concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer, les données énoncées à l’art. 3, al. 2, let. b à h;

b.¹⁰

concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy, la date de la déclaration de leur activité.

²Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes concernant les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:¹¹

a.

les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de levée;

b.

le motif et la date du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

c.

les avertissements, leur motif et leur date;

d.

les blâmes, leur motif et leur date;

e.

la condamnation à une amende, le motif, la date et le montant de l’amende;

f.¹²

l’interdiction temporaire d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, le motif, la date de la décision et les dates de début et de fin de l’interdiction;

g.¹³

l’interdiction définitive d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, le motif et la date de la décision.