Art. 3 RS 935.816.3Contenu du registre

¹Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy:

a.

nom, prénoms, noms antérieurs;

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

nationalités;

e.

numéro d’identification de la personne (GLN³);

f.

diplôme d’études en psychologie reconnu, pays et date d’établissement du diplôme;

g.⁴

titre postgrade fédéral, lieu et date d’établissement du titre, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci;

h.⁵

titre postgrade étranger reconnu, pays et date d’établissement du titre postgrade, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci et date de la reconnaissance du titre par la Commission des professions de la psychologie (PsyCo);

i.

numéro d’identification des entreprises (IDE);

j.

date de décès.

²Il contient les données suivantes relatives aux titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:⁶

a.

les données énumérées à l’al. 1;

b.

un des deux statuts d’autorisation:

1.

autorisation octroyée,

2.

pas d’autorisation;

c.⁷

les cantons ayant délivré l’autorisation de pratiquer, la date de l’octroi et, le cas échéant, la date d’échéance de l’autorisation;

d.

la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée (art. 24 ou 49, al. 3, LPsy);

e.

l’adresse du cabinet, les numéros de téléphone et les adresses électroniques;

f.

les compétences linguistiques selon l’art. 24, al. 1, let. c, LPsy;

g.

les restrictions et les charges appliquées à l’autorisation de pratiquer selon l’art. 25 LPsy, leur date et leur motif;

h.

le refus ou le retrait de l’autorisation de pratiquer selon l’art. 26 LPsy et sa date;

i.

les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de levée;

j.

le motif du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

k.

les mesures disciplinaires selon l’art. 30 LPsy, leur date et leur motif.

³Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy:

a.

les données énumérées à l’al. 1, let. a à f, et 2, let. k;

b.

les cantons dans lesquels la personne s’est annoncée et la date de l’annonce;

c.

le titre postgrade vérifié, la date de son établissement, le lieu et le pays où il a été délivré, la date à laquelle la PsyCo a délivré le certificat de vérification.