Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 2 RS 935.816.3Autorité responsable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions de la psychologie.

2Il coordonne la fourniture des données, en particulier de celles provenant des services cantonaux compétents pour délivrer les autorisations de pratiquer.

3Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions de la psychologie.