Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 7 RS 935.816.3Office fédéral de la statistique

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des professions de la psychologie l’IDE qu’il a attribué aux personnes inscrites au registre qui gèrent une entreprise.

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