Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 7 RS 935.816.3Office fédéral de la statistique

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des professions de la psychologie l’IDE qu’il a attribué aux personnes inscrites au registre qui gèrent une entreprise.