Art. 4 RS 935.816.3OFSP

¹L’OFSP inscrit dans le registre des professions de la psychologie:

a.

concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à g et j;

b.⁸

concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2.

²Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2, dans un lieu sûr, séparément du reste du registre des professions de la psychologie.