Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 1 RS 935.91Champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi s’applique aux activités à risque proposées à titre professionnel dans des sites montagneux ou rocheux et dans des zones de cours d’eau répondant aux caractéristiques suivantes:

a.
ils présentent soit des risques de chute ou de glissade soit des risques importants de crues, de chutes de pierre, de chutes de glace ou d’avalanches;
b.
la pratique de l’activité exige des connaissances ou des mesures de sécurité particulières.

2Sont soumis à la présente loi:

a.
l’activité de guide de montagne;
b.
l’activité de professeur de sport de neige exercée hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques;
c.
le canyoning;
d.
le rafting et les descentes en eaux vives;
e.
le saut à l’élastique.

3Le Conseil fédéral peut soumettre à la présente loi d’autres activités à risque comparables, compte tenu des dangers objectifs qu’elles comportent.

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