Art. 13 RS 935.91

¹Quiconque obtient une autorisation en vertu de la présente loi est tenu, pour l’exercice des activités autorisées, de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité ou de fournir des sûretés financières équivalentes et d’en informer ses clients.

²Le Conseil fédéral fixe le montant minimal de la couverture d’assurance et les exigences auxquelles sont soumises les sûretés.