Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 14 RS 935.91

Section 4 Restrictions cantonales d’accès à certaines zones

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons peuvent interdire l’accès à certaines zones, notamment pour des raisons de protection de la nature et des eaux.

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