Art. 15 RS 935.91Contraventions

¹Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b.

exerce sans autorisation l’activité de guide de montagne ou de professeur de sport de neige ou propose une activité visée à l’art. 1, al. 2, let. c à e.

²Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus.