Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 16 RS 935.91Poursuite pénale

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.