Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 16 RS 935.91Poursuite pénale

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite pénale incombe aux cantons.