La Confédération peut fonder, soutenir financièrement ou participer à des personnes morales de droit privé. Celles-ci doivent avoir pour but d’améliorer la sécurité des activités soumises à la présente loi en introduisant des mesures et des contrôles de sécurité.
Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91
Art. 17 RS 935.91
Section 6 Soutien accordé aux personnes morales de droit privé
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026