Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 12 RS 935.91Renseignements

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale indique aux tiers qui le demandent si une personne dispose d’une autorisation sans qu’ils aient à justifier d’un intérêt légitime.