Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 5 RS 935.91Régime de l’autorisation pour les professeurs de sport de neige

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’emmener des clients hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques est accordée aux professeurs de sport de neige qui remplissent les conditions suivantes:

a.
être titulaire d’un brevet fédéral de professeur de sport de neige conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6 ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;
b.
offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.

2Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers.

Historique et notes (1)
  1. RS 412.10