Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 3 RS 935.91Régime de l’autorisation

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.

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