Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 3 RS 935.91Régime de l’autorisation

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.