Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 8 RS 935.91Validité de l’autorisation

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorisations délivrées par une autorité cantonale sont valables sur l’ensemble du territoire suisse.

2Les autorisations délivrées à un guide de montagne ou à un professeur de sport de neige sont personnelles et non transmissibles.

3Les compétences des cantons concernant les installations fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi sont réservées.

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