Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 8 RS 935.91Validité de l’autorisation

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorisations délivrées par une autorité cantonale sont valables sur l’ensemble du territoire suisse.

2Les autorisations délivrées à un guide de montagne ou à un professeur de sport de neige sont personnelles et non transmissibles.

3Les compétences des cantons concernant les installations fixes destinées à la pratique des activités soumises à la présente loi sont réservées.