Art. 6 RS 935.91Régime de l’autorisation pour les prestataires des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e

¹L’autorisation est accordée aux entreprises proposant des activités définies à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui remplissent les conditions suivantes:

a.

bénéficier d’une certification pour ces activités;

b.

offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles répond la certification.