Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 11 RS 935.91Emoluments

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons perçoivent des émoluments pour l’octroi, le renouvellement et le retrait de l’autorisation.

2Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.