Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 4 RS 935.91Régime de l’autorisation pour les guides de montagne

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorisation est accordée aux guides de montagne qui remplissent les conditions suivantes:

a.
être titulaire d’un brevet fédéral de guide de montagne conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle5 ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent;
b.
offrir toute garantie de remplir les devoirs imposés par la présente loi.

2Le Conseil fédéral:

a.
règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers;
b.
définit les activités visées à l’art. 1, al. 2, let. c à e, qui peuvent aussi être proposées par les guides de montagne en tant que prestataires individuels.
Historique et notes (1)
  1. RS 412.10