Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.91

Art. 10 RS 935.91Retrait de l’autorisation

Section 2 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale retire l’autorisation lorsque les conditions exigées pour l’obtenir ne sont plus remplies.