RS 941.103.2 · Économie - Coopération technique

Ordonnance sur la mise hors cours de monnaies courantes

Ordonnance du 26 novembre 2003 sur la mise hors cours de monnaies courantes

En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

PDF officiel Voir sur Fedlex

Articles: 3
Version en vigueur depuis: 1er janvier 2004
Adoption: 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement¹,

arrête:

Notes du préambule

RS 941.10

Art. 1 Mise hors cours de monnaies courantes

¹Les pièces de cinq francs portant une inscription en creux sur la tranche ainsi que les pièces de dix et de vingt centimes en nickel pur sont mises hors cours au 1^er janvier 2004.

²Ces pièces sont reprises à leur valeur nominale, jusqu’au 31 décembre 2006, par la Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.

Art. 2 Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 12 avril 2000 sur la monnaie² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1

...

Historique et notes (1)

RS 941.101. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2004.

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