Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international · RS 941.15

Art. 3 RS 941.15

En vigueur au 14 décembre 1983Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.