Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

¹L’adhésion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à donner son adhésion à la participation de la Suisse aux accords généraux d’emprunt pour leur nouvelle période de validité de cinq ans.

³La Banque nationale suisse a qualité d’institution participante aux accords généraux d’emprunt. Elle collabore avec le Conseil fédéral en vue de la mise en œuvre de la participation suisse. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application après entente avec la Banque nationale. Le Conseil fédéral informe les Chambres sur la participation de la Suisse aux accords généraux d’emprunt.

⁴Les crédits alloués par la Banque nationale dans le cadre des accords généraux d’emprunt ne sont pas garantis par la Confédération.

Dans la déclaration d’adhésion aux accords généraux d’emprunt⁴ qu’il adressera au Fonds monétaire international, le Conseil fédéral fera mention des principes établis par la loi fédérale du 19 mars 1976⁵ sur la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire, principes qui doivent être observés lors de campagnes en faveur de pays en développement.

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.