Art. 1 RS 941.16

¹L’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) du 16 janvier 2020³ est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en œuvre l’adhésion de la Suisse aux NAE du FMI.

³Le Conseil fédéral décide avant l’échéance de chaque période de validité contractuelle, en accord avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d’y mettre un terme.

⁴La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en œuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE.

⁵Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.