Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international · RS 941.16

Art. 2 RS 941.16

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès l’entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l’arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international4.

Historique et notes (1)
  1. RO 2011 2305