Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international · RS 941.16

Art. 3 RS 941.16

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.