Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international · RS 941.16

Art. 3 RS 941.16

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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