Ordonnance du DFJP sur les poids · RS 941.221.2

Art. 17 RS 941.221.2Abrogation du droit en vigueur

Section 4: Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 60 à 66 de l’ordonnance du 12 janvier 191223 concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce sont abrogés.

Historique et notes (1)
  1. [RS 10 11; RO 1970 936 art. 35 al. 2, 1971 1796 art. 15 al. 2, 1973 450 art. 23, 1985 56 art. 31 al. 1 let. b, 1986 2013 art. 16 let. a, 1999 3048 art. 34. RO 1991 1306 art. 9].

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