Ordonnance du DFJP sur les poids · RS 941.221.2

Art. 19 RS 941.221.2Entrée en vigueur

Section 4: Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.