La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Ordonnance du DFJP sur les poids · RS 941.221.2
Art. 19 RS 941.221.2Entrée en vigueur
Section 4: Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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