Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 13 RS 941.413Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1984.