Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 11 RS 941.413Commission de minage

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission de minage permanente de l’ISP exerce les fonctions de la commission de minage prévue à l’art. 61 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs21.

2L’office central la consultera dans les cas visés aux art. 6 et 10.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).
  2. RS 941.411

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