Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 6 RS 941.413Matières explosives utilisables

Section 3 Utilisation

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation de matières explosives et d’engins pyrotechniques, qui ne répondent pas aux normes de sécurité prévues dans l’ordonnance, est autorisée. Sont déterminantes en la matière les prescriptions militaires de sécurité et d’éventuelles directives y dérogeant, que l’office central (art. 33 de la loi) établit après avoir entendu l’Institut suisse de police (ISP) à Neuchâtel.9

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).