Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 9 RS 941.413Formation dans les corps de police

Section 3 Utilisation

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La formation au sein des corps de police sera confiée à des titulaires de permis d’emploi P. Elle sera conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.