1L’organisation des examens pour l’obtention du permis de minage P et la formation préalable nécessaire, ainsi que l’organisation et l’exécution de la formation complémentaire pour les titulaires du permis P pour formations spéciales de la police (FS) incombent à l’ISP.13
2Les commandements de police déterminent si les candidats qu’ils délèguent aux cours de formation et aux examens offrent les garanties exigées à l’art. 55 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs14. Seuls sont admis à passer les examens les agents qui auront suivi un cours de formation.15
3La formation aux travaux de minage ordinaires est réglée par les dispositions de la loi et de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs. L’obligation de suivre un cours complémentaire mentionnée à l’art. 58, al. 2, de l’ordonnance sur les explosifs est applicable en particulier pour les titulaires du permis P pour la police judiciaire (PJ).16
4La formation aux travaux de minage des membres de formations spéciales des corps suisses de police doit, en outre, être conforme aux prescriptions des règlements militaires édictés en la matière. Celles-ci priment les dispositions contraires prévues par la législation sur les explosifs.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).
- RS 941.411
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).