1La durée de validité du permis est illimitée.
2Cinq ans au plus tard après l’examen ou la dernière formation complémentaire qu’il a suivie, le titulaire du permis P pour formations spéciales de la police doit participer à un cours complémentaire.
3L’ISP est chargé de tenir un contrôle de la formation suivie.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).