Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 8a RS 941.413Durée de validité et cours complémentaire pour formations spéciales

Section 3 Utilisation

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de validité du permis est illimitée.

2Cinq ans au plus tard après l’examen ou la dernière formation complémentaire qu’il a suivie, le titulaire du permis P pour formations spéciales de la police doit participer à un cours complémentaire.

3L’ISP est chargé de tenir un contrôle de la formation suivie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).