Ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police · RS 941.413

Art. 8a RS 941.413Durée de validité et cours complémentaire pour formations spéciales

Section 3 Utilisation

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La durée de validité du permis est illimitée.

2Cinq ans au plus tard après l’examen ou la dernière formation complémentaire qu’il a suivie, le titulaire du permis P pour formations spéciales de la police doit participer à un cours complémentaire.

3L’ISP est chargé de tenir un contrôle de la formation suivie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).

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