Ordonnance sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès · RS 941.421.11

Art. 2 RS 941.421.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.