Art. 1
Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.
RS 943.032.1 · Économie - Coopération technique
Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques
Ordonnance de l'OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 3
- Version en vigueur depuis
- 1er novembre 2025
- Adoption
- 23 novembre 2016
L’Office fédéral de la communication (OFCOM),
vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 10 et 15 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique2 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Annexe3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 17 fév. 2022 (RO 2022 155). Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 20 août 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 534).
(art. 1)
Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (3e édition)44 Le contenu de cette annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/534 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.