Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques · RS 943.032.1

Art. 1 RS 943.032.1

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.