Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques · RS 943.032.1

Art. 1 RS 943.032.1

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.

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