Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques · RS 943.032.1

Art. 2 RS 943.032.1

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 5107; 2006 4557; 2011 3459]