Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 27 RS 943.11Extraits du casier judiciaire des commerçants itinérants

Section 5 Surveillance et émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité cantonale compétente peut exiger d’une personne qu’elle remette un extrait destiné aux particuliers actuel de son casier judiciaire lorsqu’il existe des indices qu’elle ne répond plus aux conditions légales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 28 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).