1Concernant l’octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait de l’autorisation aux commerçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque, l’émolument suivant est perçu:
- a.
- 200 francs pour l’examen de la demande et la décision;
- b.
- 50 francs pour l’établissement de la carte de légitimation pour commerçants itinérants.
2Les cantons réduisent de manière appropriée l’émolument pour les décisions dont la durée de validité est plus courte que celle prévue par la loi.
3Concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’habilitation aux entreprises et aux associations économiques de remettre la carte de légitimation, l’émolument suivant est perçu:
- a.
- 1000 francs pour l’examen de la demande et la décision;
- b.
- 30 francs par carte de légitimation remise aux commerçants itinérants.
4L’examen de documents étrangers qui exige un travail plus important que l’examen correspondant de documents suisses ainsi que la demande d’un préavis sont comptabilisés à raison de 100 francs par heure. La demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.
5Les débours, notamment les frais d’expertise, sont facturés à part, en sus du montant des émoluments.