Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 32 RS 943.11Abrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement d’exécution du 5 juin 1931 de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce38 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RS 10 219; RO 1956 1230 art. 2, 1982 701 ch. II, 1997 1311, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 26]