Le règlement d’exécution du 5 juin 1931 de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce38 est abrogé.
Historique et notes (1)
- [RS 10 219; RO 1956 1230 art. 2, 1982 701 ch. II, 1997 1311, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 26]
Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11
Section 7 Dispositions finales
Le règlement d’exécution du 5 juin 1931 de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce38 est abrogé.
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