1Les entreprises inscrites au registre suisse du commerce qui souhaitent, pour leurs voyageurs de commerce en gros, une carte internationale de légitimation industrielle au sens de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières33 peuvent l’obtenir en adressant une demande écrite au SECO.
2Est considéré comme voyageur de commerce en gros celui qui recherche des commandes de marchandises auprès de commerçants, d’entreprises privées ou publiques ou d’administrations revendant les marchandises offertes ou les utilisant dans l’exercice de leur activité.
3La demande doit être accompagnée d’un extrait du registre du commerce, du signalement du voyageur de commerce en gros et de sa photo. Le SECO établit la carte de légitimation conformément aux exigences de la convention susmentionnée.
4Le SECO perçoit un émolument de 60 francs pour l’établissement de la carte internationale de légitimation industrielle. L’émolument à payer pour le renouvellement de la carte s’élève à 30 francs.