Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021

Art. 11 RS 944.021Disposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2011.

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