Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2011.
Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021
Art. 11 RS 944.021Disposition transitoire
Section 5 Dispositions finales