Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois · RS 944.021

Art. 12 RS 944.021Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.